# Planékip — CGV / CGU

Version 1.2 — 9 novembre 2026.

## 1. Identification de l’éditeur

Planékip est édité par D.A. SOLUTIONS, société à responsabilité limitée (SARL), identifiée sous le SIREN 831 220 017 et le SIRET du siège 831 220 017 00014. Siège social : 11 rue des Picanes, 14130 Saint-Gatien-des-Bois, France. Représentant légal : Arnaud Delamare, gérant. Contact pour Planékip : arnaud@planekip.fr. Capital social : 2 000 euros. RCS Lisieux 831 220 017. TVA intracommunautaire : FR68 831220017.

## 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent la souscription et l’usage de Planékip, solution SaaS réservée aux professionnels agissant pour leur activité. Les conditions particulières acceptées par écrit prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions impératives. L’acceptation expresse de la version applicable est requise lors de la souscription. La publication de ce projet ne constitue ni une ouverture de souscription ni son acceptation par le visiteur. Le statut professionnel n’exclut pas les protections de l’article L. 221-3 du Code de la consommation lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet ne relève pas de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Dans cette situation, les informations et le formulaire de rétractation requis doivent être remis avant l’engagement ; le délai de rétractation est en principe de quatorze jours. Les règles impératives concernant le début d’exécution et le paiement sont respectées. Ces protections ne résultent pas du seul fait de souscrire en ligne.

## 3. Description du service

Selon la formule souscrite et les fonctionnalités effectivement disponibles, Planékip permet l’organisation des équipes, chantiers, missions, affectations, véhicules et autres ressources ; la consultation des plannings ; la transmission et la validation de demandes de congés, RTT et absences ; et l’affichage d’alertes organisationnelles. Il comprend des accès administrateur et salarié avec des droits distincts. Seules les fonctionnalités décrites dans l’offre souscrite sont contractuelles ; les fonctionnalités annoncées comme futures ne constituent pas un engagement de livraison sauf accord écrit.

## 4. Nature exclusivement organisationnelle du logiciel

Planékip est un outil d’aide à la planification opérationnelle, et non un logiciel de gestion des ressources humaines, de paie ou de contrôle de conformité sociale. Les fonctionnalités relatives aux congés, RTT et absences facilitent l’organisation des équipes mais ne garantissent ni le calcul ni l’acquisition des droits des salariés, ni le respect des obligations légales ou conventionnelles de l’employeur.

## 5. Responsabilité du client concernant les plannings

Le Client, en sa qualité d’employeur, demeure seul responsable de l’établissement, de la vérification, de la validation et de l’application des plannings. Il lui appartient de contrôler notamment les durées maximales de travail, repos quotidiens et hebdomadaires, heures supplémentaires, travail de nuit, congés, jours fériés, contrats de travail, conventions collectives, accords d’entreprise et règles spécifiques à son secteur. L’utilisation de Planékip ne transfère aucune obligation légale, réglementaire ou conventionnelle de l’employeur à D.A Solutions.

## 6. Absence de garantie de conformité sociale

Planékip ne garantit pas que les plannings créés, modifiés, validés ou diffusés sont conformes au droit du travail ou aux conventions collectives. Les alertes de conflit, contrôles de disponibilité et autres aides éventuelles sont purement organisationnels et ne constituent pas une vérification juridique exhaustive. L’absence d’alerte ne vaut jamais validation de la conformité d’un planning. Dans les limites légales, D.A Solutions ne répond pas des sanctions, réclamations salariales ou litiges résultant des choix d’organisation du Client contraires à ses obligations. Cette stipulation n’exclut pas la responsabilité de l’Éditeur pour ses propres fautes ou manquements contractuels imputables.

## 7. Accès et comptes utilisateurs

Le service nécessite un navigateur compatible et une connexion Internet. Le Client crée et administre ses comptes, attribue les droits appropriés et veille à la confidentialité des identifiants. Les comptes nominatifs ne doivent pas être partagés. Le Client est responsable de la désactivation des accès devenus inutiles.

## 8. Abonnements et tarifs

Les offres sont proposées selon une périodicité mensuelle ou annuelle et dépendent du nombre de salariés, d’administrateurs et des services inclus. La grille de lancement prévue pour 2027 est consultable sur planekip.fr/tarifs/ : Starter, 1 à 5 salariés, 39 euros HT/mois ; Pro, 6 à 15, 69 euros HT/mois ; Business, 16 à 30, 99 euros HT/mois ; Entreprise, 31 à 50, 149 euros HT/mois ; au-delà, sur devis. Les prix et limites contractuels sont ceux de l’offre expressément acceptée, avec TVA au taux applicable. Les limites d’administration des formules supérieures restent à arrêter. L’essai gratuit de trente jours, la remise annuelle de 15 % et le tarif fondateur garanti trois ans aux vingt premiers clients sont des propositions de lancement, sans engagement tant que leurs conditions particulières ne sont pas confirmées. Toute montée payante nécessite l’information et l’accord du Client ; aucun passage payant automatique n’est prévu pour le pilote.

## 9. Commande, facturation et paiement

L’abonnement est souscrit en ligne ou par acceptation d’un devis et payé d’avance selon la périodicité choisie. La date d’exigibilité, les moyens de paiement disponibles et le prix total sont précisés dans l’offre avant l’engagement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit. Le Client fournit des données de facturation exactes et reçoit ses factures sur support électronique durable. En cas de retard, les pénalités sont exigibles sans rappel dès le lendemain de l’échéance de la facture, au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal applicable, calculées sur la somme impayée au prorata du nombre de jours de retard. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée est due ; des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justification lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, sous réserve des dispositions impératives applicables.

## 10. Durée, renouvellement et résiliation ordinaire

L’abonnement mensuel est conclu pour un mois et reconduit par périodes d’un mois ; l’annuel pour douze mois et reconduit par périodes de douze mois, sauf stipulation particulière. Le Client peut demander la non-reconduction avant l’échéance depuis son espace si la fonction existe, ou à arnaud@planekip.fr ; l’Éditeur en accuse réception sur support durable. Elle prend effet en fin de période payée. Les règles impératives, la résolution pour manquement de l’Éditeur et les droits de changement de prestataire visés à l’article 17 prévalent sur cette règle. Hors ces cas et sauf accord contraire, aucune période commencée n’est remboursée au prorata. Les modalités financières d’une sortie anticipée, si elles existent, doivent être indiquées avant la souscription ; elles ne peuvent constituer des frais de changement prohibés.

## 11. Évolution des tarifs

Toute augmentation du prix d’un abonnement existant est notifiée au moins 60 jours à l’avance et n’intervient pas avant la fin de la période contractuelle en cours. Le Client peut refuser cette augmentation et résilier sans pénalité avant sa prise d’effet. Les garanties de prix fondateur convenues par écrit sont respectées pendant leur durée.

## 12. Obligations générales du Client

Le Client garantit l’exactitude et la licéité des informations saisies, l’attribution appropriée des accès, le respect de la réglementation applicable à son activité et la validation humaine des affectations. Il s’interdit toute utilisation illicite ou portant atteinte à la sécurité de la plateforme.

## 13. Obligations de l’Éditeur

D.A Solutions fournit les fonctions prévues par l’offre et met en œuvre des moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer leur fonctionnement, la maintenance corrective et les mises à jour. Les évolutions ne doivent pas supprimer sans motif légitime une fonctionnalité essentielle souscrite ; toute modification substantielle défavorable est communiquée préalablement et peut ouvrir droit à résiliation dans les conditions applicables.

## 14. Hébergement, maintenance et disponibilité

Le service est exploité sur une infrastructure IONOS. Le pilote utilise un VPS dont la région annoncée est l’Europe ; le pays précis du centre de données, l’entité contractuelle et les accès de support doivent être consignés dans l’annexe RGPD avant commercialisation. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident ou sécurité ; les maintenances significatives sont annoncées dans la mesure du possible. Aucun taux de disponibilité chiffré ni délai garanti de rétablissement n’est promis sans annexe SLA. Le pilote effectue des sauvegardes quotidiennes sur le VPS ; une sauvegarde automatique indépendante du VPS n’est pas encore en place. Cette information ne dispense pas l’Éditeur de ses obligations propres de sécurité et de sauvegarde ; le téléchargement d’une copie par le Client reste conseillé.

## 15. Suspension du service

Après notification et délai de régularisation de 15 jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès en cas d’impayé persistant. Une suspension immédiate et proportionnée est possible en cas de risque grave pour la sécurité ou d’usage manifestement illicite, avec information dès que possible. La suspension n’entraîne pas automatiquement la suppression des données.

## 16. Données personnelles et RGPD

Pour les données de salariés traitées pour le compte du Client, celui-ci détermine les finalités et agit en principe comme responsable du traitement ; D.A. Solutions intervient comme sous-traitant. Un accord répondant à l’article 28 du RGPD, avec la liste des sous-traitants ultérieurs, les lieux de traitement, les mesures de sécurité et les règles de restitution et d’effacement, doit être accepté avant les traitements concernés. Le Client informe ses salariés et vérifie les bases juridiques applicables, y compris celles des données d’absence susceptibles de révéler un état de santé. Aucun diagnostic, dossier médical ni détail de pathologie ne doit être saisi dans Planékip. L’Éditeur agit sur instructions documentées, assure la confidentialité, met en œuvre des mesures appropriées, assiste le Client et lui signale les violations de données sans délai indu. Les traitements pour ses propres besoins commerciaux et de facturation doivent être décrits dans une politique de confidentialité distincte. L’annexe RGPD de ce projet identifie les éléments restant à finaliser ; la présente clause seule ne la remplace pas.

## 17. Propriété et réversibilité des données

Le Client conserve ses droits sur ses données. Pour un changement de prestataire ou un retour vers sa propre infrastructure, il adresse sa demande à arnaud@planekip.fr. Le préavis de préparation n’excède pas deux mois ; la transition est réalisée sans retard injustifié, en principe sous trente jours calendaires après ce préavis. Les exceptions et prolongations suivent les conditions du règlement (UE) 2023/2854, avec justification et information requises. L’Éditeur coopère, maintient la continuité et la sécurité pendant la transition et restitue les données exportables dans un format structuré et lisible par machine. Le registre des formats et du périmètre actuel est accessible sur planekip.fr/reversibilite/. Les données restent récupérables au moins trente jours calendaires après la transition, puis sont effacées sous réserve des obligations légales et des modalités documentées de sauvegarde. La restitution standard est gratuite ; à compter du 12 janvier 2027, aucun frais de changement interdit par ce règlement ne peut être facturé. Une prestation supplémentaire indépendante ne peut faire obstacle à ces droits. Les conditions ordinaires de fin d’abonnement ne les neutralisent pas.

## 18. Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits des tiers, les éléments originaux de Planékip, son code, ses interfaces, sa documentation et ses signes distinctifs appartiennent à l’Éditeur ou sont utilisés sous licence. Le Client bénéficie d’un droit non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat pour ses besoins professionnels internes. Aucune cession de droits n’est consentie.

## 19. Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur répond des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant de ses manquements imputables. Pour un service payant, sa responsabilité contractuelle au titre des dommages ordinaires est, dans les limites permises par la loi, plafonnée aux sommes HT effectivement payées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas aux fautes lourdes ou dolosives, aux responsabilités légalement non limitables, ni lorsqu’il priverait de sa substance une obligation essentielle ou créerait un déséquilibre significatif prohibé. Il n’a pas pour effet de ramener à zéro la responsabilité lors d’un pilote gratuit, pour lequel s’appliquent les règles de droit commun. Les exclusions de contrôle de conformité sociale ne couvrent pas les dysfonctionnements ou manquements propres de l’Éditeur. Les droits des personnes concernées et les pouvoirs des autorités au titre du RGPD ne sont pas réduits par cette clause.

## 20. Support

Le contact de support du pilote est arnaud@planekip.fr. Il couvre les difficultés techniques d’accès et d’utilisation des fonctionnalités disponibles. Aucun horaire de permanence ni délai de réponse garanti n’est fixé pour le pilote. Les horaires, canaux et niveaux de service d’une offre payante sont précisés avant souscription. Formation individualisée, paramétrage complexe et développements spécifiques relèvent d’un accord distinct. Les prestations optionnelles ne peuvent conditionner l’exercice des droits impératifs de restitution ou de changement de prestataire.

## 21. Force majeure

Les parties ne sont pas responsables des manquements directement causés par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais ; les conséquences d’un empêchement prolongé sont régies par la loi.

## 22. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave, la partie lésée peut mettre l’autre en demeure d’y remédier. À défaut de correction dans les 30 jours suivant réception, elle peut résilier le contrat, sans préjudice des recours légaux, sous réserve des cas justifiant une action plus rapide.

## 23. Modification des CGV

Les modifications substantielles sont notifiées sur support durable au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Si elles affectent défavorablement les droits du Client, celui-ci peut les refuser et résilier avant leur application sans pénalité supplémentaire. Toute augmentation tarifaire reste soumise au délai minimal de soixante jours de l’article 11. Une modification ne s’applique pas rétroactivement ; les engagements de prix déjà acceptés et les périodes payées sont respectés. Les versions effectivement acceptées sont datées et archivées ; une modification de cette page ne vaut pas preuve d’acceptation par le Client.

## 24. Droit applicable et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une résolution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales ; une clause attributive de compétence peut être convenue dans des conditions particulières lorsque ses conditions de validité sont réunies.

## 25. Acceptation

La souscription commerciale nécessite l’acceptation expresse d’une version finalisée, par une case dédiée non précochée ou la signature d’une offre qui l’incorpore. Avant engagement, le Client doit pouvoir consulter et conserver les CGV, l’offre et les annexes applicables. L’Éditeur conserve la preuve de l’acceptation et de la version applicable et en remet une copie durable au Client. Pour le présent pilote, aucune page publique ni simple connexion ne constitue à elle seule une acceptation d’un abonnement payant. Le mécanisme de souscription, de preuve et de remise durable doit être mis en place avant l’ouverture commerciale.